Y... ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 51 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la campagne électorale, dans chaque

[I] à clarifier le fondement juridique de ses prétentions, méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; 2/ ALORS

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris, a déclaré M.

Et aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /

sur des terrains homologués" ; que l'article 10 prévoit que "le préfet peut subordonner l'homologation au résultat d'une enquête de commodo et incommodo" ; que l'article 13 dispose que "l'homologation

et 22 h 30 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

La MDPH soutient que : Les conditions posées à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale pour le versement d'un complément de 2e catégorie ne sont pas réunies.

du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(anciennement 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

) de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Amiens la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale FO de l'énergie et des mines, dont le siège est [Adresse 4],

La Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sera tenue de lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de provision, augmentée des

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil en se comportant comme seul auteur du logiciel O-Push et en exerçant les droits attachés par