L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

fonds de commerce de retouche tandis que celui appartenant à la SCI MIBA est loué à la SARL ARTISTE COIFFEUR qui y exploite un salon de coiffure.

Aux termes de l’article 1518 A quinquies de ce code : « I. - 1.

Z... , ès qualités, certaines sommes à titre de dommages-intérêts : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la société D...

[P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

ou installations dans les cas prévus () aux articles () L. 153-11 () du présent code () ". 17.

R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par M.

La sociétés Les Deux Associés a acquis, le 28 juin 2018, le fonds de commerce d'un restaurant, bar et brasserie dénommé " La Renaissance ", situé 74 boulevard Barbès, dans le 18ème arrondissement de Paris

[U] et la société L3C de leurs demandes d'annulation du contrat de franchise comme contraire à l'article L. 442-5 du code du commerce prohibant l'imposition d'un prix de revente minimum

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

L145-60 du code de commerce.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 1996), que, par acte du 2 octobre 1991, Mme Y... a acquis des époux X... un fonds de commerce et les locaux dans lesquels

2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

article 1353, 1604 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir les sociétés NANFER et ANTALEX Finance en leur appel et les déclarer bien fondées ; Infirmer

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Julie DESHAYE.

Montauban en application de l'article 873 du code de procédure civile.