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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312369_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302727_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504750_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 731

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205353_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505493_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 731-1 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait découlant de l'article R.733-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304824_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R. 732-5 du même code précise que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321a9f9e4ea48318f5ab75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

"le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502379_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b4672ab83ab779a7ddfe6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03451_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03449_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2212302_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509910_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31816f491b6d2638f98d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2606452_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 731-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301362_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cet égard, selon les dispositions de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512191_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

131-30 du code pénal ; / (…). » Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501896_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600714_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500197_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle

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