Selon l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'État. ".

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En fonction de celle-ci, la Commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7, à l’exception d’une nouvelle suspension.

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

  » Article 733-1 «   Les décisions mentionnées au premier alinéa de l’article 722, à l’exception de celles mentionnées par le sixième alinéa de cet article, sont des mesures d’administration