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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2215218_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code, dans sa rédaction en vigueur : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210132_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112133_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article D. 732-40 de ce code : " L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L. 732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600035_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l’article R. 732-5 du code de l
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed191
19 mars 1987
19 mars 1987
engagée, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui impliquaient que l'activité réellement exercée par la société entrait dans la nomenclature de celles visées par l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314493_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200355
19 février 2009
19 février 2009
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Eliane X... de sa demande d'attribution de retraite complémentaire agricole ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 732-56 du
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2601132_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602066_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2501804_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304277_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516664_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article R. 732-5 de ce code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c5323a
19 mai 2004
19 mai 2004
L. 223-16 du Code du travail et les articles D. 732-1 et suivants du même Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, de "servir
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2209679_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307132_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512651_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
l’étranger non prévue par les dispositions législatives des articles L. 732-1 et L. 561-1 ; - il porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté d’aller et venir.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302596_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lamlih pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401023_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
Elle comporte ainsi les éléments de droit et de faits sur lesquels elle est fondée, conformément à l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est par suite
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601663_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405633_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officiellePage 19 sur 3935