Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

En second lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner

PUBLIC Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles

Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

L. 730 et R. 730 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En particulier, elle vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides et précise que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne

Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

dernière des demandes indemnitaires qu'elle formait à ce titre contre les sociétés Somimar, Saumaty Méditerranée et Marseille aménagement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la combinaison des articles

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut, dans les conditions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner

Aux termes de l'article L. 732-1 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 4.

En deuxième lieu, l’assignation à résidence en litige est fondée sur les dispositions de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : «

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'autorité administrative peut, dans les conditions