En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère

L. 719-7 du code de l'éducation.

L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3./ Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation

l’université n’est pas rapportée, en l’absence de production de l’accusé de réception de cette délibération par le rectorat de l’académie de Toulouse, auquel elle a été transmise en application de l’article

Aux termes de l'article L. 712-6-1 de ce même code : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.

Aux termes de l'article L. 712-6-1 de ce même code : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.

du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; qu'en décidant au contraire que seul le droit commun était applicable, le premier président a violé les textes précités ; 2 / que les dispositions des articles

les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent formuler une demande d'inscription sur la liste électorale de l'établissement, en application de l'article

L. 6325-17 du même code ; 7° De l'Agence nationale de la recherche ; 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la procédure de mutation des enseignants chercheurs est fixée par le décret du 6 juin 1984 et non par les dispositions des articles

financement nécessaire à la mise en œuvre de son projet ; - il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation : " En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique

de l’éducation n’a pas été affichée, ni mise en ligne sur le site internet de l’établissement et n’a pas été transmise au contrôle de légalité du recteur de l’académie de Bordeaux conformément à l’article

L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. (…). » Aux termes de l’article L. 712-1 du même code : « Le président de l'université par ses décisions,

exécutoire, la décision attaquée est dépourvue de base légale ; - la transmission tardive de cette délibération au recteur, après le début de procédure de sélection des usagers en master, méconnait l'article

publique », a déposé le 28 octobre 2025 une demande d’exonération des droits différenciés auprès de la commission d’exonération des droits différenciés de l’université de Strasbourg sur le fondement de l’article

dépourvue de base légale dès lors qu’il n’existe aucune délibération portant approbation des capacités d’accueil et des modalités d’admission régulièrement publiée et, conformément aux dispositions de l’article