L.713-1, L.713-2 2°7, L.716-4-6 et L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, a fait assigner la SARL YK SARCELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :

42 ; que, constatant que la société Roller exploitait, sans son autorisation, sous l'enseigne "l'apocalypse", un bar, restaurant et discothèque, elle l'a assignée en contrefaçon sur le fondement de l'article

Elles font valoir que le premier juge a, de son propre chef, fondé sa décision sur les dispositions de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle alors même que les Services des Douanes n'entendait

A..., et ses représentants légaux, en revanche, l'article A... 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit des mêmes peines que le comportement précédemment décrit, le fait d'importer des marchandises

l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9 et 99 du règlement 40 / 94 du 20 décembre 1993, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-6 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle et sous divers constats

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction postérieure au 15 décembre 2019, est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l'article L. 716-

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du

* * * Par ses dernières écritures signifiées le 23 novembre 2007, Roland X... demande à la cour, au visa des articles L. 716-6 du nouveau code de la propriété intellectuelle (sic) et 810 du nouveau

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle

Ils ont, sur le fondement de l'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, demandé au juge de la mise en état d'ordonner la production par les défendeurs de divers éléments comptables.

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.

Conformément aux dispositions de l’article L.716-4-6 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, par acte d'huissier du 1er décembre 2023, la société [6] et M.

Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure

Y... du 14 novembre 1989 selon lesquels l'ordonnance de taxe était jointe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 713 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

pénal abrogé depuis le 1er mars 1994 ; qu'une loi du 1er juillet 1992 instituant un Code de la propriété intellectuelle a introduit parmi ses dispositions pénales le délit de contrefaçon en ses articles

121-2 du Code pénal, L. 111-1 à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1 et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention

contestée par décision du 28 octobre 2021 devenue définitive et que la société DISTILLERIE [Localité 3] MONT-BLANC, faute de soulever un nouveau moyen, doit désormais s’y plier par application de l’article