[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété

le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre " peuvent " déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719

L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait de masquer la contrefaçon par une étiquette facilement décollable ne saurait

L. 712-6 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe « fraus omnia corrumpit » ; 2°/ que l'annulation d'un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification

a manifestement violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.

L. 712-1, L. 713-3, L. 714-3 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que dans son arrêt du 9 décembre 1992, la cour d'appel, réglementant l'usage du nom X..., a décidé que M.

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'usage non autorisé par un commerçant d'une marque qui, dans l'esprit du public, sert à désigner un lieu où sont commercialisés

L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, « sont dépourvus de caractère distinctif les signes

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-15 du code de commerce : « CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

32, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application des articles 710 et 711 du même Code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et de l'accomplissement des conditions du cahier des charges dans les vingt jours de l'adjudication ; que l'article 716, alinéa 2, du même Code sanctionne également par la revente sur folle enchère

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : 19.

refusant de prononcer cette interdiction, la cour d'appel a violé les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu par une

«Champ Gaupas» pour 1 ha 25 a 46 ca - Section B n° 715 «Clos Quelouet» pour 79 a 10 ca - Section B n° 716 «Clos Quelouet» pour 75 a 50 ca - Section B n° 719 «Pré de l'Epine» pour 18 a 35 ca - Section

D. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

4, 132-5 du Code pénal, 710, 711, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de confusion de peines, mentionne dans son dispositif

L. 216-13 du code de l'environnement, ensemble les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; 4°/ en toute hypothèse, que le tribunal ou la cour d'appel statue sur les incidents contentieux