139 du présent code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice du placement sous surveillance électronique peut être retiré A le juge de l'application des peines A une décision prise conformément aux dispositions de l'article

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Sur la prescription acquisitive L’article 712 du Code civil dispose que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

dont il résulte qu'elle avait acquis la propriété de cette partie de la parcelle [...] supportant sa maison, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles

signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de cent euros (100 euros) par jour de retard pendant six mois, après lequel il pourra à nouveau être fait droit ; AUX MOTIFS QUE si, selon les articles

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

X..., la SAS Vignobles Jérôme X... et le GFA Raymonde X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.

des articles 712-6, 712 7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. / Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire ".

des articles 712-6, 712-7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. / Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire ".

des articles 712-6, 712 7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. / Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire ".

, cette rémunération est soumise aux articles 710 à 712 du même code, le juge étant directement saisi, sans forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société G... avait été désignée représentant de la

les fins de non-recevoir soulevées par les époux [XM], d'une part, les consorts [W], d'autre part, -de déclarer recevable leur intervention volontaire, ayant qualité et intérêt à agir, -vu les articles