condamné la SCP BTSG à payer à la société [...] la somme de 71 360,36 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX

Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs ne peut subdéléguer ses pouvoirs que

les articles 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

[N], n'était pas un titre exécutoire que la banque pouvait invoquer pour obtenir le paiement du solde de la créance qu'il mentionne, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 111-

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Alain A..., 3°/ de M.

L'ensemble des factures émises par la société Luciani a été réglé par la société [Adresse 3], à l'exception de la retenue de garantie de 5 %. 3.

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

M... aux termes d'un débat tenu avec utilisation de la visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

[A] [X], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [W] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [U] [X], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de la priorité de nomination prévue par l'article 21, alinéa 3, du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars

Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3.

4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 3 février

[M] et au groupement agricole d'exploitation en commun [M] (le GAEC). 3.

71, 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et L

la procédure suivie contre lui notamment du chef de délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 114, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part qu'est irrégulier