administratif de Poitiers, dès lors que la décision d'attribution d'une pension de réversion à Mme A n'est intervenue que pour assurer l'exécution de ce jugement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

    L'article 71 § 2 disposait que la détention ne devait pas excéder la période nécessaire.

En droit français, les dispositions de l’article 58 de la directive DSP 1 et de l’article 71 de la directive DSP 2 ont été transposées à l’article L.133-18 du code monétaire et financier alors que celles

retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article

retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (…)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article

A a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris la décristallisation de la pension militaire d'invalidité qui lui était versée sur le fondement des dispositions de l'article 71 de la loi du

X se borne à exposer les motifs par lesquels les dispositions de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ne lui seraient pas opposables ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les parties à un contrat de location à durée indéterminée sont tenues, à l'issue du délai d'un an à compter de la date

14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les

14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les

14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les

dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'aux termes de cet article 71 : "I- ... les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat .. dont

de défense au fond, au sens des dispositions de l'article 71 du même code ?

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Le chirurgien-dentiste

la décision du ministre de la défense ayant rejeté sa demande de pension militaire de réversion ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article

contrat aux motifs qu'il aurait dû uniquement demander la déchéance de l'emprunt, et non sa nullité, ce qui s'analyse en un moyen de défense au fond, la cour d'appel a violé les articles

économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

.* ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES N. 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 - NON APPLICATION DU PARAGRAPHE III - CONSEQUENCES.