28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement d'interdiction du territoire français

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

700 du code de procédure civile.

main à un détournement de procédure, a violé les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, ensemble les principes régissant le détournement de procédure ; 2°/ que lorsqu'un officier

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1945, 702-1 et 703, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que cette

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

procédure pénale, « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, portant sur les crimes et délits en matière de trafic

du 5 février 1996, qui a rejeté sa requête en aménagement de la suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Le moyen qui se fonde sur les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale est inopérant dès lors que la saisie a été ordonnée sur le fondement de l'article 706-153 du même code.

la Cour Vu les articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale : 6.

+ 70 jours à 66, 67 %.'

706-153 sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère

701 et 703 du Code civil ; 4 ) qu'écartant les allégations de Mme X... tirées de l'extinction de la servitude pour non-usage trentenaire, l'arrêt du 24 juin 1997 avait relevé que les attestations versées

; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont pour objet, si leur application est demandée, de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.