par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

Aux termes de l'article 703 du même code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 24 mai 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [S] demandent à la cour, au visa des articles 703 et 702 du

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 (…) ».

. ; Vu leur connexité joint les pourvois n V 94-13.113 et X 94-13.115 ; Sur la recevabilité du pourvoi X 94-13.115 contestée par la défense ; Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile

32 du code rural : "les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil subsistent sans

Z... fait grief au premier arrêt d'avoir qualifié les actions de pétitoires, alors, d'une part, "qu'il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit en toutes circonstances

QU'EN L'ABSENCE DE DIRES DANS LES DELAIS LEGAUX, IL A ETE PASSE OUTRE, EN L'ESPECE, A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE; QU'AINSI, LE DIRE FORME LE 18 JUIN 1970, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

l'inobservation du délai prévu ; que le tribunal, statuant par le même jugement, a rejeté le dire et a adjugé l'immeuble saisi ; Attendu que, pour refuser de prononcer la déchéance, le tribunal énonce que l'article

contestation de l'existence de la créance et de la régularité de la procédure de saisine et en report de la date d'adjudication ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Il résulte, en effet, des dispositions de l'article 703 que l'adjudication peut être remise sur la demande du poursuivant, de l'un des créanciers inscrits, de la partie saisie ou de la commission de surendettement

tandis que la seconde visée à l'article 703 découle d'une utilisation devenue impossible.

PARTANT, DE LA RESURRECTION DE LA SERVITUDE, NE CONFERENT PAS A CELUI QUI L'INVOQUE UN INTERET ACTUEL RENDANT RECEVABLE SA DEMANDE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE MECONNAISSANCE DES ARTICLES

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

"alors que, selon les articles 702-1 et 703-1 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction statue, en chambre du conseil, sur les conclusions du ministère

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

X... et située sous la propriété des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 702 du Code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans