juin 2014 ; que pour débouter la Société Générale de sa contestation à ce titre, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de sanction édictée par l'article R. 322-7, 4° du code des procédures civiles d'exécution

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 7 § 4 «   Des restrictions aux conditions de vie, qui seront déterminées par décision

7 § 4 de la loi). 12.

4-7 précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a apprécié le caractère total ou partiel de la réfection de la toiture au regard de la seule rotonde ; qu'au contraire

Saint-Gobain emballage, et d'avoir rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la désignation par ce syndicat de délégués syndicaux, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés des articles

by the competent court; however, contrary to Article 50 § 1 of the RJIFNA (and Article 47 § 1 of the RGIT, currently in force), Article 7 § 4 of the Code of Criminal Procedure sets a time-limit for the

Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile : 4.

4, 7 et 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors en vigueur, et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors

DATE D'EXPIRATION DU BAIL A RENOUVELER, ET NON AU 8 AVRIL 1974, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A NOTIFIE SON ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN CAS DE REPENTIR, L'ARTICLE

Aux termes de l'article UD 7-4 de ce règlement : " Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l'implantation ne respecte pas cet article 7 et ne résulterait

N... la somme de 356,73 € brut » ; Alors, en premier lieu, qu'en application de l'article 7-2-4-2 alinéa 1 de l'avenant n°4 du 2 février 2010 révisant l'accord d'entreprise du 6 juillet 2005 relatif

4, 7 et 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors en vigueur, et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors

déterminant en considération d'"éléments" dont il est impossible de savoir s'ils ont pu être discutés contradictoirement, la cour d'appel a priva sa décision de tout fondement légal au regard des articles

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'identifier les pièces sur lesquelles l'arrêt s'est fondé ni de s'assurer qu'elles avaient été régulièrement communiquées et produites aux débats, a violé les articles

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

Devasse, son président en exercice ; l'A.F.P.E.C. demande que le Conseil d'Etat annule les articles 3-7°, 4-1er alinéa, 6 et 8 de l'arrêté du 10 décembre 1985 relatif aux conditions d'exploitation des

1844-7, 4° et 1844-8 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance ayant désigné Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire ad

contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre le parent et le service à qui l'enfant était confié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles