combinée des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction consécutive à la loi du 10 juillet 1989, que le délai de prescription des crimes et délits de nature sexuelle commis

la clause de "rattrapage du coût de la vie", destinée à assurer, à l'avance, à Mme X... une indexation de ses salaires en raison de l'évolution du niveau général des prix, la cour d'appel a violé l'article

L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions

X... a formé le 9 avril 1996 un pourvoi en cassation portant le n° 96-13.831 ; que, par ailleurs, sur la demande du ministère public présentée sur le fondement des articles 7, alinéa 3, de la loi du 25

X... doit être implantée au-delà de la profondeur correspondant au bâti continu existant ainsi défini ; que, dès lors, le projet doit respecter les dispositions de l'article UB 7-3 du plan d'occupation

droit du cadre décédé, la somme prévue en pareil cas par le paragraphe 3 dudit article ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7, paragraphe

) ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

3-7-1-1 : Considérant que l'article 3-7-1-1 du règlement intérieur dispose que : "La délivrance de matière et d'outillage au personnel chargé de l'utiliser peut donner lieu à l'établissement d'un inventaire

332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

1106-7-I 3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc à la suite de l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11

Lp 121-1 à Lp 121-3, Lp 334-29 et Lp 334-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 7 al. 3 et 22 de la convention collective du travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie

UD 7-2 qui s'applique aux "murs aveugles", ni une "construction en limite de propriété" visée par l'article UD 7-3 du règlement précité ; qu'elle n'est ainsi pas conforme aux règles prescrites par l'article

12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

7-1 de l'article U.3-7 du règlement du plan local d'urbanisme. 12.

En outre, l'article UD 7-3 du même règlement prévoit : " Distances minimales à respecter en cas d'implantation des constructions en retrait : / () par rapport aux limites séparatives de fond, les constructions

à invoquer les dispositions de l'article L. 761-7, 3°, du Code du travail, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur payer l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du même Code, alors, selon le moyen

de remembrement ait fait l'objet d'une contestation ; qu'en l'espèce, l'ensemble des opérations de remembrement ayant été annulé, la cour d'appel ne pouvait légalement se fonder "sur les articles 2-7