DE TRAVAUX EFFECTUES ET EN PREVISION DE TRAVAUX A EXECUTER DANS LEDIT IMMEUBLE; QUE DESMEDT AYANT INDIQUE UN DOMICILE A L'ETRANGER, CE JUGEMENT LUI FUT SIGNIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

DU 28 NOVEMBRE 1945 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... et de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité : "Nul

506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

la société RMC a assigné le directeur régional des Impôts de Toulouse en demandant l'annulation de la décision rejetant sa réclamation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

associée, a demandé l'annulation de cette délibération qui avait été votée à une majorité inférieure à celle des trois-quarts des parts sociales ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article

constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues », la cour d'appel a violé les articles

continuation au sens de l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'étaient prévus un allègement des charges et du parc de matériels, le développement de l'activité libre-service et la suppression

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal décide la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités

1134 du code civil, ensemble les articles 69 et 84 de la convention de Munich et les articles L. 612-6 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en application de l'article 625 du

    Le droit interne pertinent La disposition pertinente de la Constitution se lit ainsi   : Article 69 § 9 «   (...)

le 13 juin 1995 et d'ordonner, en conséquence, la restitution à la société, à leur frais, de l'intégralité des biens saisis, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière de mesures conservatoires, l'article

General measures   a) Legislation   Article 69§1 of the Code of Criminal Procedure (the Act no. 301/2005 Coll.), effective from 1 January 2006, gives the accused person the right to consult the

  » Article 69 § 8 «   (...)

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du décret susvisé du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de la nationalité française que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française

Elle est soumise pour le surplus aux conditions et règles de la naturalisation" ; que l'article 69 du même code subordonne la naturalisation d'un étranger à la justification "de son assimilation à la communauté

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 69 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976, et de l'article 38 sexdecies