le coût desdites contraintes par rapport à la valeur du fonds, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

expressément invitée, si le passage reconnu au bénéfice du fonds appartenant à Mme A... n'était pas insuffisant pour son utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

suffisant pour permettre à la SARL LV Immobilier de réaliser les travaux de rénovation de l'immeuble qu'elle envisageait d'effectuer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Monsieur [L] et Madame [L] fondent leur demande sur l'article 682 du code civil, en expliquant que le seul passage possible pour accéder à leur propriété est par l'allée des charmilles, en ajoutant que

682, s'appliquent lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds ; que dans ce cas, la servitude de passage consentie sur les fonds issus de la division est régie par l'article

Poulet-Odent, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier

. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 02 juillet 2024, Madame [V] [D] demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 682 du code civil de : Débouter les

accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil" ; que

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

S... sont fondés à solliciter en contrepartie du désenclavement offert une indemnité en vertu de l'article 682 du code civil.

U... , -il n'y a, de ce fait, aucune enclave, ni au sens de l'article 684 du code civil, ni au sens de 1'article 682 du même code, le passage ayant été initialement et expressément déterminé et défini

pérenniser cette situation » (p. 4, alinéa 1er) ; qu'en refusant de constater l'extinction de l'état d'enclave, quand celle-ci peut résulter d'une simple tolérance, les juges du fond ont violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

Il rappelle les articles 682 et suivants du Code civil et prétend que le juge doit tenir compte, pour déterminer le tracé le plus court et le moins dommageable, non seulement des conclusions de l'expert

pour cause d'enclave ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi pour ne pas avoir octroyé l'indemnité prévue à l'article