... notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

L. 121-1 du Code du travail, L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en relevant de manière

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les sommes de 61 195 euros et 68 989,33 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen, que la règle de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure

et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Mme [B] [F] à verser à Mme [S] [W] née [N] la somme de 2 800, 00 € en application de l'article 700 du CPC, au titre des frais de l'incident

X..., ès qualités, ont sollicité la condamnation de la société Fiat au paiement d'une somme de 11 813 856 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société Fiat a relevé appel du jugement du 2 février

À sa demande, il se voit remettre une copie certifiée de cet ordre (article 68, paragraphe 2).

époux X... et la société civile immobilière Bella Vista (la SCI) venue aux droits de ces derniers, font grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 448 000 francs, soit 68

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que le jeu d'une clause résolutoire est neutralisé lorsque le bénéficiaire de la clause agit de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la société civile immobilière Sephora

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 2 ,de la Convention européenne des droits

pour déloyauté : 68 280 euros nets ; ' Article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros nets ; - D'assortir l'arrêt à intervenir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de

, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ; Considérant que les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, issus de la loi du 2 août 2005, ont pour

L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle (article 56 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968) ; Mais attendu que l'arrêt retient que seul le troisième paragraphe du procès-verbal de saisie-contrefaçon

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'allocation du droit proportionnel de 5 % au représentant des créanciers

L. 621-65, L. 621-68 et L. 621-80 du Code de commerce ainsi que 102 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, à défaut de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

la législation sur les chèques, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles