Par conclusions d'incident déposées le 20 février 2026, la SAS Entreprise garnachoise de bâtiment a sollicité du conseiller de la mise en état, au vu des dispositions de l'article 678 du code de procédure

X... sur la bande de terrain séparant son fonds de celui de Mlle Y... ne pouvait refuser d'appliquer les dispositions des articles 678 et 679 du Code civil qu'elle a ainsi violées ; alors, d'autre part

1143 et 1144 du Code civil, et 673 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n'était

de Glatigny, 14800 Tourgeville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[X] est recevable et fondée, mais sur les articles 1 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, mis hors de cause les sociétés d'assurance, Axa France IARD et Allianz, fixé l'assiette des préjudices

Il résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

) sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer, et notamment ses articles 34 et 35, - les dispositions des articles 6-

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et 591 du Code de procédure pénale et

, 675, 676 situées au lieu-dit « sur le Puits » à Martigny-les-Bains ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l

, 675, 676 situées au lieu-dit « sur le Puits » à Martigny-les-Bains ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l

44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

6 du décret n° 89671, l'article 14 du décret n° 89-672 et l'article 11 du décret n° 89-673, pris à la même date du 18 septembre 1989, édictent des dispositions analogues s'agissant respectivement des

673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle

[L] dans l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382

, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision, rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale avant leur abrogation par

[K], le passif dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ que M.

Le garant a dénoncé sa garantie financière et a publié, le 25 mai 2017, par application de l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un avis de cessation de garantie dans un quotidien distribué

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification » ; qu'en application des articles 671, 672 et 673 du Code de procédure civile, la notification entre avocats se fait