675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.

qui a constaté l'existence d'une haie d'arbustes à une distance inférieure à 50 centimètres de la propriété voisine, mais a rejeté la demande d'arrachage des époux Z..., formée sur le fondement des articles

créanciers de la société EURL CDA, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

) sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer, et notamment ses articles 34 et 35, - les dispositions des articles 6-

.., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Etablissements Barozzi et de la société anonyme Bianco, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

678 et 679 du Code civil » ; qu'ainsi, l'enlèvement de la toiture n'était ordonnée que sous réserve qu'elle se situe à une distance inférieure à celles prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

    Par des décrets lois n os 672 adopté le 1 er septembre 2016, 675 du 29   octobre 2016, 679 du 6 janvier 2017, 686 du 7 février 2017 et 689 du 29   avril 2017 (voir en annexe), les

, 674, 3014 et 3479.

, 674, 3014 et 3479.

, 674, 3014 et 3479.

, 674, 3014 et 3479.

, 674, 3014 et 3479.

, 674, 3014 et 3479.

, 674, 3014 et 3479.

, 674, 3014 et 3479.

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-

671 et suivants du code civil.