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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1c857cdc6046d47f1cfa6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officielleJAF Cab 3
6a10ccb3cdc6046d479e50f0
22 mai 2026
22 mai 2026
familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 22 mai 2024, PRONONCE par application de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201460
7 juillet 2011
7 juillet 2011
convocation, à défaut de quoi une nouvelle convocation devait être ordonnée, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure, a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10533
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleJaf cabinet 2
697be4eecdc6046d472d4279
13 janvier 2026
13 janvier 2026
relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cd
18 février 2003
18 février 2003
et 538 du nouveau code de procédure civile) ; qu'à défaut de remise de la lettre recommandée avec avis de réception à son destinataire le greffe avise la partie intéressée d'avoir, conformé- ment à l'article
Source officielleJaf cabinet 4
6966b2a7cdc6046d472f294c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 3
697ab3b4cdc6046d470a8e7f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 2
686d78f9a2273490db10cdbe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67fd3a9de85d0474bdd4e4c2
10 avril 2025
10 avril 2025
convocation destinée au défendeur ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » Monsieur [X] [I] [M] a été invité à le faire citer par voie d’huissier conformément aux dispositions de l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02264
30 novembre 2010
30 novembre 2010
l'arrêt ayant été notifié le 25 mars 2009 à Mme X..., le délai d'opposition était expiré lorsque celle-ci a formé le pourvoi, en sorte que celui-ci est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
653 à 664 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu en revanche qu'ils obéissent aux règles afférentes à la notification des actes en la forme ordinaire prévues aux articles 665 à 670-2 du nouveau
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC003419207
25 novembre 2008
25 novembre 2008
La Cour relève qu’afin d’obtenir sa libération, le requérant souleva un incident d’exécution au sens de l’article 670 du CPP.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310371
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Pour ce qui concerne l'usucapion trentenaire de la ligne divisoire dont se prévaut Mme M..., celle-ci soutient au visa de l'article 670 du code civil que l'alignement des arbres situés entre le point A
Source officiellecomm
61372342cd580146774077bc
8 juin 1999
8 juin 1999
Groupe Prim's HBH Constructions, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c28
24 avril 2001
24 avril 2001
6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200321
7 mars 2019
7 mars 2019
troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995c8dee2c23d20f8317
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995d8dee2c23d20f84e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f99608dee2c23d20f894d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
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