Z... et de la SCI Crijancyl, la cour d'appel a violé l'article 662 du code civil ; Alors 2°) que, dans ses écritures délaissées (p. 12), la société SMTS faisait valoir qu'elle avait fait réaliser une

le cours de la justice ; Attendu qu'en cet état, contrairement à ce qui est soutenu, la chambre d'accusation, par une décision souveraine que la Cour de Cassation, non saisie dans les formes de l'article

répondu aux conclusions en retenant que, statuant sur appel d'une décision du juge d'instance, elle n'était pas compétente pour statuer sur un litige relatif à la mitoyenneté et à l'application de l'article

"Les Bastides du Château", n° ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

y adosser son pavillon ; qu'en décidant qu'un tel ouvrage, prenant appui contre le mur mitoyen, n'était pas soumis à l'autorisation des époux Y..., copropriétaires du mur, la cour d'appel a violé l'article

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ont refusé de surseoir à statuer, en considération d'une requête, tendant à mettre en cause l'impartialité de la juridiction de première instance, qui n'avait été introduite ni dans les formes de l'article

A a construit un appentis prenant appui sur sa maison, en méconnaissance de l'article 662 du code civil, cette construction n'étant pas un abri de jardin et étant déjà achevée, ainsi qu'un local poubelle

la palissade implantée par les époux C... sollicitent la remise en état par ceux-ci du mur mitoyen alors que ce muret a été édifié en violation des mêmes dispositions ; qu'ils invoquent à cet égard l'article

706-16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit que la cour d'assises sera composée conformément aux dispositions de l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ils exposent en outre que les constructions nouvelles reposeront sur un mur mitoyen en méconnaissance de l'article 662 du code civil et que l'implantation d'un jacuzzi extérieur générera des nuisances

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur l'application de l'article

558 du Code civil, ou d'appui, conformément aux dispositions de l'article 662 du même Code, n'apparaissait pas sérieusement contestable dès lors que les conditions légales avaient été satisfaite, que,

Y..., après avoir opposé à ceux-ci un refus d'informer injustifié, constitue, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un élément objectif de nature à faire naître, dans

L'article 662 du code civil dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement du l'autre ou sans

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Dans sa requête, M.