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37 059 résultats pour « article 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb68cdc6046d4717c7d7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5458ccdc6046d47d544ac

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00021

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... et Y... ainsi que la société Viandes & C ont formé un pourvoi ; Mais attendu, selon l'article L. 661-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6688ddf9676b73dd81b96c32

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant assignation en référé du 26 février 2024, la SARL GROUPE CLUB CESAR a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.661-1 du code de

Source officielle
CA

Première Présidence

626a2f2371469e057d789a2e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Au terme de l'article R 661-1 du code de commerce 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66975e9f92a5b3e8ade13f1a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e89

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

é en cette qualité audit siègec/S.C

686f4c90d3976f57d00d3120

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, la SAS LES PISSERIES sollicite, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, de constater l'absence de l'état de cessation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00049

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94014

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05f3bcaf505db69673f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIVATION L'article L. 661-1, 5° du code de commerce prévoit que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation sont susceptibles d'appel de

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CA

Référés et Recours

63c10996bf9fd47c90a13d26

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300615

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

Z... et leur liquidateur judiciaire soutiennent que le pourvoi formé par la SAFER contre l'arrêt de la cour d'appel est irrecevable au regard des articles L. 661-6 II et L. 661-7 du code de commerce dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu de l'article R.661-1 du code du commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00312

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

X... avaient saisi la cour d'appel par lettre du 2 mars 2011, et dont le greffier avait accusé réception le 4 mars suivant, ce dont il résultait qu'en toute hypothèse le délai de dix jours prévu à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

445 du code de procédure civile, ne peut se faire un grief de l'absence de communication préalable d'un avis écrit ; Et attendu, enfin, que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 661-6, 6°, du

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CA

Chambre Commerciale

69eafe79cdc6046d47578a9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

913-5 du code de procédure civile et de l'article R. 661-6 du code de commerce, de : - constater que l'Earl [F] [V] a intimé le mandataire judiciaire de la Selarl Sbcmj, agissant par Maître [H] [P],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00260

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

dans leur rédaction antérieure à ladite loi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les articles L. 661-1 et L. 661

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66fce4168d6ea26f688daae0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00524

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il résulte des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que la tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de

Source officielle