AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
21 mai 2026
21 mai 2026
obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article
Source officiellePage 19 sur 1853
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5458ccdc6046d47d544ac
19 mars 2026
19 mars 2026
obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article
Source officielle