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49 275 résultats pour « article 658 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

6a0f9ab3cdc6046d4781552c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00170 Par acte en date du 16 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

Source officielle

Page 19 sur 2464

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CC

civ2

613722e7cd58014677402fab

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

nullité de ce chef doit être rejetée ; Et attendu qu'après avoir relevé que la copie de l'acte de signification ne mentionne ni le dépôt de l'avis de passage ni l'envoi de la lettre prévue par l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73e11cdc6046d47709079

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte en date du 09/09/2025 signifié à la société débitrice SAS ELECTRA CLIM selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b3bdcdc6046d4738655a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de [T] MOTOR, * 16 octobre 2024 délivré dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civiles s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

678b43bac6ad78dd9cf0d514

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile : 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même

Source officielle
CC

civ2

613720bbcd580146773edf14

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'acte annulé comportant la mention selon laquelle "les dispositions prévues à l'article 657 du nouveau

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69846a42cdc6046d470073f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société CORHOFI argue que l’assignation lui a été signifiée sur le fondement de l’article 658 du code de procédure civile et qu’en l’espèce elle ne dispose que de l’avis de signification notifié par

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

21 août 2023 par le greffier de la cour, la CCMC par acte du 31 août 2023, a signifié sa déclaration d'appel à [T] [C] selon procès-verbal de signification dressé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2635cdc6046d47159322

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire 7 janvier 2026 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2026000343, la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2284

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

.

69df673ecdc6046d474f9905

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de commerce a condamné la SARL HOME FINANCEMENT au paiement de la somme de 42.116,29 euros en principal, L'ordonnance a été signifiée à la SARL HOME FINANCEMENT selon exploit du 11 mars 2025 selon l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa29e4ea48318f5ab8b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b322cdc6046d4790146b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [V] [E] n’était ni présent, ni

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, BPop assigne M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36cf7cdc6046d47479565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5a6ef03ef1fcfe6c67

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S], cités selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 18 octobre 2024, remis à BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], en son siège, à personne habilitée, selon les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

69b25d5ecdc6046d4760502a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] par procès-verbal du 6 juin 2025, dénoncé le 11 suivant ;Le titre exécutoire a été régulièrement signifié conformément à l’article 658 du code de procédure civile alors applicable ;La réalité du domicile

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7863fcdc6046d470530c0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La lettre prévue à l'article 658 du nouveau CPC à été dument adressée avec copie de l'acte d'assignation au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 7/11/2025.

Source officielle