AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a0f9ab3cdc6046d4781552c
8 avril 2026
8 avril 2026
JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00170 Par acte en date du 16 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le
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civ2
613722e7cd58014677402fab
17 décembre 1997
17 décembre 1997
nullité de ce chef doit être rejetée ; Et attendu qu'après avoir relevé que la copie de l'acte de signification ne mentionne ni le dépôt de l'avis de passage ni l'envoi de la lettre prévue par l'article
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