1382 du Code civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s'est rendue responsable de l'octroi abusif de crédit et que dès lors

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

toutefois pas ce grief et ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, non seulement d'un des cas requis pour la mise en oeuvre de l'article L.650-1 du Code de commerce, à savoir une fraude, une immixtion

L. 341-2 du Code de la consommation et l'article 1134 du Code civil.

Industrie-GMI Holding, constituée par lui, - sa responsabilité pour soutien abusif dans le cadre des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas établie puisque la société Uniconfort

liquidation judiciaire, la prescription de l'action, l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de ses créances au passif de la liquidation judiciaire, l'immunité qui lui est conférée par l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Total infrastructures gaz de France la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Jean-Pierre Y..., dont l'activité était le négoce d'articles de sport et l'organisation de manifestations sportives, a connu des difficultés financières et elle a obtenu du président du tribunal de commerce

tenue par Benoît PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

659 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile : 4.

juridique de la presse, que le directeur d'une publication périodique peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation

52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de cette ordonnance, conformément à l'article

654, 655 et 657 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 654, 655 et 657 du code de procédure civile, le moyen

654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.