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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs

abus de confiance aggravés et malversations ; "alors, d'une part, que selon l'article 648 du Code de procédure pénale, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des procédures en cours et leurs copies

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octobre 1992 produit par l'appelante, en l'absence de l'original détenu le cas échéant par la CGSSR, révélait un défaut de signature de l'huissier de justice, en contravention des dispositions de l'article

Selon l’article 648 du Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

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L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. » L'article 648 du code de procédure civile prévoit

Selon les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, prescrites à peine de nullité, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier.

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