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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300541_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300543_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304781_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il résulte également de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509612_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207563_20220805
5 août 2022
5 août 2022
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00391_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par suite, ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307626_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107455_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleChambre 3-2
671b35282edfb0b58c05e95d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[D] aux dépens et à lui payer 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008029823
8 décembre 2000
8 décembre 2000
qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié et chômé, il y a lieu, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb4
6 septembre 2021
6 septembre 2021
caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe; Que selon l'alinéa 2 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb7
6 septembre 2021
6 septembre 2021
911-2, les délais prévus, au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, sont augmentés d'un mois lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe pour les
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031956
8 décembre 2000
8 décembre 2000
qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007698560
25 avril 1986
25 avril 1986
représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif expirait en principe le 26 mai 1985, mais qu'il s'est trouvé prolongé jusqu'au 28 mai inclus par application de la règle posée à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200799
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, le délai d'opposition est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il vient à expiration un dimanche, en application de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit
Source officielleRéférés Civil
69657387cdc6046d4712c719
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes des articles 640 et 641, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a1e657bcdc6046d47caab52
30 mai 2026
30 mai 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100191
17 février 2010
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1215, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, 641
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509465_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 641 § 1er du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas
Source officiellePage 19 sur 13672