Aux termes de l’article 640 du code de procédure civile : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement,

640 alinéa 3 du code civil, de la condamner sur le fondement de l'article 641 alinéa 2 du code civil au paiement d'une indemnité préalable de 15 000 euros et à exécuter les ouvrages préconisés par la

La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait

Par ailleurs, il résulte des articles 641 al.1 et 642 du code de procédure civile que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas, et que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre

Par ailleurs, il résulte des articles 641 al.1 et 642 du code de procédure civile que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas, et que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre

Elle conteste l'irrecevabilité du déféré soutenue par la partie adverse en se prévalant des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile et en faisant valoir que la jurisprudence dont il est

exigibles dans les trois années (de date à date et non décomptées en année civile), qui précédaient l'envoi de la mise en demeure, combinées avec celles de l'article 641 du code de procédure civile selon

Par conclusions du 20 octobre 2017, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, vu les articles 668 et 669 du

1992 et l'article 641 du code civil ; -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il crée une servitude non déclarée.

2234 du code civil, l'article 1006 du code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est

à l'article L. 741-1.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Elle faisait valoir que la notification du jugement est intervenue le 17 avril 2025 faisant courir le délai d'appel jusqu'au 17'mai 2025 à 24'h (article 538 CPC combiné aux articles 641 et 642 : expiration

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

sauf à rappeler, préciser ou ajouter que : - l'acte de signification du 20 décembre 2017 de la contrainte mentionnait exactement le délai et les modalités de l'opposition ; - en application des articles

du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

La computation du délai s'opère selon des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.