limiter sa saisine au litige relatif au montant de l'indemnité de licenciement due à Georgina X... et que les autres demandes de la salariée étaient irrecevables, a violé ensemble les dispositions des articles

1992, « s'il existe un préjudice en lien de causalité avec la faute retenue en 1992 contre la MAIF », préjudice dont elle a écarté l'existence ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour a violé les articles

633 et 638 du Code de procédure civile ; 1.

Guy et Jean-Pierre Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Abel Y..., décédé le 18 octobre 2012, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du

juin 1991 ni dans celui soumis à la Cour de Cassation ; qu'ainsi, l'arrêt n'a retenu le litige nouveau, présenté par le seul intervenant sur le renvoi de cassation, qu'au prix d'une violation des articles

payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif ; qu'en considérant que l'étendue de sa saisine serait limitée à la détermination de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

829 du Code civil n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même Code, lequel concerne exclusivement le rapport des dons, le cohéritier débiteur n'en doit pas

conséquences, sous prétexte que sa saisine aurait été limitée à la simple étendue de cette servitude, le principe de celle-ci étant « acquis » ; que, ce faisant, elle a méconnu ses pouvoirs et violé les articles

1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 du brevet n° 79.19503 ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2252 du Code civil,

X... contestait la mise à sa charge des dépenses relatives à l'entretien du jardin, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 624, 631, 632 et 633

631 à 638 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'astreinte n'était que l'accessoire de la condamnation principale, dont elle suivait le sort, et relevé que l'arrêt

[M] de toute réparation en dépit du préjudice définitivement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles 480 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation ne replace les parties dans

7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; 2 ) que les juges doivent en toutes circonstances, faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat de travail, alors, selon, le moyen, qu'il résulte des articles 624 et 638 du nouveau Code de

représentatif de la rente viagère servie à la victime devait être alloué à la caisse ; qu'ils ne sont pas recevables à présenter un moyen contraire à leurs écritures ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

ce droit au prétexte que l'arrêt d'appel n'aurait pas été censuré en ce qu'il avait fixé à 329 206,34 francs la somme due par la société Papeterie de Mandeure, la juridiction de renvoi a violé les articles