LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° s W 08-43. 636, X 08-43. 637, Y 08-43. 638, Z 08-43. 639, A 08-43. 640, B 08-43. 641, C 08-43. 642

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

), place de l'Hôtel de Ville n° 14, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... s'était porté appelant incident, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et méconnu les dispositions des articles 625, 631 et

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

625, 632 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la juridiction de renvoi ne pouvait sans se contredire reconnaître la qualité de défendeur de Guy A..., tout en constatant sa réinscription

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 647 et 635 du code général des impôts : 6.

L. 632-4 du code de la sécurité intérieure ; - certains des manquements qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 631-21

[I] à payer la somme de 143 636 euros à M.

5 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 dispose que " l'exposition, la circulation, la mise en vente... des denrées alimentaires d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article 3 sont interdites

L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce : 3.

Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire

Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire

625, 631 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet

Le Crédit Foncier de France et la société EIA font valoir que la saisine des premiers et les conclusions des seconds sont irrecevables en vertu des articles 554 et 636 du code de procédure civile, les