règlement ; qu'en retenant la culpabilité de la prévenue alors qu'il résulte de ses constatation que le gravier était déposé sur sa propriété et non sur le domaine public, la cour d'appel a violé l'article

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au caractère

Aux termes de l'article D 613-14 du code de la sécurité sociale, tout assuré cotisant en situation de maintien de droits en application des articles L 161-8 ou L 311-5 relevant à titre obligatoire des

L. 645-2 du Code de la sécurité sociale ; que la somme de 544 242,77 francs qui constitue la créance de l'Organic remplit pleinement les mentions prévues à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, en

CARBONNEL : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L'article R. 6152-633 du même code rend applicable aux praticiens attachés associés les dispositions, notamment, des articles R. 6152-603 à R. 6152-630 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

code de la sécurité sociale : "Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles

à l'article L. 635-5 par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.

D. 634-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 635-2 ont droit, à partir du premier jour du mois

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

maternité ; - la cotisation mentionnée à l’article L. 612-13 ; - la cotisation d’assurance vieillesse de base ; - la cotisation mentionnée à l’article L. 635-5 ; - la cotisation mentionnée à l’article

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement

Y..., faits prévus et réprimés par les articles R.635-1 al.1 et al.2 du Code Pénal ; * * * EN LA FORME : : Le 13 mai 2000, Z...

L 635-1 du code de commerce et que sa demande est donc irrecevable ; Qu'il y a lieu de condamner la MSA au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes... " ; que l'assiette des cotisations d'allocations familiales recouvre