L. 631-15-II et R. 631-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, du code de commerce et 562 du code de procédure civile : 4.

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

Victoria sauf à retenir comme date de cette connaissance le 1er juin 2007 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 632-2 dispose que « les actes à titre onéreux, accomplis après la date

pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 631-2 de ce dernier code, que la procédure de redressement judiciaire

Au soutien de leurs demandes respectives, les Selarl ML Conseils et Mars font valoir : que M. et Mme [W] ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce créé postérieurement

- et l'article L 527-1 du code de commerce par refus d'application.

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

[C] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 631-15, II, du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation

de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code. » Réponse de la Cour 9.

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M.

L 632-1 du Code du commerce, Dire que le contrat est nul et par conséquent débouter Madame [K] de l'intégralité de ses demandes.

L'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité

En outre, en application de l'article l 632-4 du code de commerce, la société n'a pas qualité pour invoquer une nullité.

-sur le fond : Aux termes de l'article L 632-1 I 4° du code de commerce (article L 621-107 ancien), est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements ... tout paiement pour