AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493900.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Ledru Rollin sur un terrain situé 63, avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne ainsi que la décision du 8 février 2022 par laquelle cette dernière a rejeté leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté
Source officiellePage 19 sur 1561
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201298
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 8. 400 euros la perte des gains professionnels actuels de Mme X..., déduction faite de l'indemnité de 8 90.1 , 79 euros versée par la CARPIMKO
Source officielle