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31 212 résultats pour « article 63-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493900.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Ledru Rollin sur un terrain situé 63, avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne ainsi que la décision du 8 février 2022 par laquelle cette dernière a rejeté leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté

Source officielle

Page 19 sur 1561

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201298

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 8. 400 euros la perte des gains professionnels actuels de Mme X..., déduction faite de l'indemnité de 8 90.1 , 79 euros versée par la CARPIMKO

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67195b161486831808a49ae4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 18] (63), - l’acte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00439

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

si ces montants, totalisant 39. 093, 72 étaient exacts, le manquant serait non pas de 8. 621 mais de 39. 093 moins 31. 298, 63 soit 7. 795, 09 ; mais que le Tribunal a constaté par le jugement irrévocable

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5c8

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

dans le délai légal ; considérant, dès lors que le gardé à vue a pleinement exercé les droits prévus par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, qu'aucun grief n'a été fait à ses intérêts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05090_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un jugement n° 2122106/3-1 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Interconstruction se fonde sur les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, pour refuser de régler LED au motif qu'il existerait encore des réserves.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03164

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1 et 591 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7041f8faf13e2e973e09

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur l'ingérence et la violation de la vie privée (Article 8 CESDH).

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803152

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT - NOTION DE DISCIPLINE SPORTIVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 131-8 DU CODE DU SPORT [RJ1] - DARTS - EXCLUSION [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc8cdc6046d477f1f73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef0cdc6046d47e0af9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les deux appartements ont été loués à une association dénommée ANEF 63.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03176_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

111 c. du code général des impôts ; – les bénéfices sont demeurés investis dans la SAS Atlantis 63 au sens de l’article 109-1 1° du code général des impôts ; – les bénéficiaires de distributions issues

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c229

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

X..., et a facturé sa prestation sur la somme de 8. 576, 09 € soit environ 4 / 5 du prix de la motocyclette, Dire que la société ROUTE 63 n'a pas satisfait à son obligation de résultat de réparation

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d76d

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CA

Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

: A0693 - N° du dossier E000BKEJ Substitué par Me Diane CHIREZ, avocat au barreau de PARIS, INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale* ; "en ce que l'arrêt a sur l'action publique déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00235

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

, prévoit que celle-ci doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie de son droit d'être assistée d'un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00989

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X... des rappels de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé sur secteur 63 pour la période postérieure au 1er janvier 1997, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil

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