d'objets saisis chez l'intéressé, ce qui ne peut être assimilé à un interrogatoire et n'était pas de nature à engager sa responsabilité pénale ; " alors que la notification des droits mentionnés aux articles

    Article 15 § 3 prohibits censorship. 61.

    Under Article 8 §§ 2 and 3, the Constitution is directly applicable.

    Article 63 § 3 provides that a convicted person enjoys all human and citizens' rights, subject only to restrictions determined by law and established by a court ruling. B.

    The Constitution of Ukraine 63.     Under Article 8 §§ 2 and 3, the Constitution is directly applicable.

    Constitution of Ukraine 63.     Under Article 8 §§ 2 and 3, the Constitution is directly applicable.

    Article 15 § 3 prohibits censorship. 64.

63-4 du Code de procédure pénale, la loi n'édictant pas d'autres obligations que la présence physique de l'avocat, sans autres modalités que l'argument de l'avocat qui prétend que l'article 63-4 exclut

A défaut d’être présentés dans un mémoire distinct comme annoncé dans la requête, le moyen tiré de ce que l’application des dispositions des articles 63-4-3 et 77-2 du code de procédure pénale, en tant

By Article 63 § 3, the specific sentence within that range must be fixed in line with the general sentencing rules (see paragraphs 37-42 above). draft 2014 criminal code 44 .

premièrement, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; que l'officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition les demandes faites en application des articles

Tyrer constituait une peine dégradante au sens de l'article 3 (art. 3);   - dit, à l'unanimité, qu'il n'existe en l'espèce aucune nécessité locale au sens de l'article 63, paragraphe 3 (art. 63-3)

proposé par Y..., pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par B... pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure

chambre criminelle, en date du 13 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-1 et

un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu qu'il ressort

63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 75, 77, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail