Article 63 of the CCP on the rights of defence counsel provides: “1.

s'assurer que les dispositions légales visées au moyen n'ont pas été méconnues ; Que dès lors celui-ci ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

11-1 et 14 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, ensemble les articles 62, alinéa 2, et 63, alinéa 2, du décret n° 67

[X] à compter de son placement en garde à vue le 29 novembre 2022, alors : « 1°/ que l'article 63-4-2, alinéa 1er du code de procédure pénale, en tant qu'il permet aux officiers de police judiciaire

au dépouillement après vote ; que tout électeur, qu'il soit candidat ou non, a la possibilité d'accéder à la salle de dépouillement (article R. 63, alinéa 2, du code électoral) ; qu'en l'espèce, d'une

Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la

personne en péril, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour prononcer la nullité

[I], et cependant qu'il résultait des pièces du dossier que l'heure de cet avis au parquet n'avait pas été précisée, la cour d'appel a violé l'article 63 du code de procédure pénale

By Article 63 § 2 (1), if a minor who has turned sixteen would be liable to be sentenced to a term of imprisonment of more than fifteen years or life imprisonment if he or she were an adult, he or she

[P] [M] [B] fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté : - violation de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale au motif que son audition

du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale, lesquelles n'imposent pas la notification du droit

sur ces éléments matériels susceptibles de discréditer la version du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X se disant [X] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article

non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Those rights can be exercised only in so far as necessary for establishing the well ‑ foundedness of the claim and the extent of the damage suffered (Article 63 § 2 of the 1974 Code, superseded