53 et qu'elle était, en conséquence, régulière ; "alors que, d'autre part, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police

1103, 1344 et 1344-1 du Code Civil, CONDAMNER la SAS MANIKOU GARAGE à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT-ANDRE-[Localité 3]-CUBZAC la somme de 63 947,01 euros, majorée des intérêts

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4, 154, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

du 1° du I du même article selon lequel : "Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", ainsi de celles de l'article

faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés ; que l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 précise que l'ordonnance prise par le juge-commissaire, en application de l'article 45 de la

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

l'article L. 236-14 du code de commerce le lui permettait ; que M.

regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 918, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile n'interdisent pas à la partie qui a obtenu que son dossier

63 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, l'article L. 143-11-1-2° du Code du travail limite la garantie de l'AGS aux créances nées de la rupture des contrats de travail intervenant dans

soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2022 fondées sur l'article 14 du code de procédure civile et les articles 1134 et suivants, 1149, 2052 anciens et 1355 du code civil, la

Intimé non comparant ni représenté, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu les articles R 633-38, R 663-39 du code de commerce et les articles 709

[G] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantis 63 ayant fait l'objet d'une ouverture de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 14 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63, alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.