22.430 et 97-21.404 ; Sur les premiers moyens des pourvois de l'Institut de France et des sociétés Eda, ainsi que sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi de la société Sorape : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la société Gan vie à pratiquer

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ;

Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la demande en revendication

REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ; Attendu que l'Office national de la chasse (ONC) n'est tenu

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour condamner l'Ordre des avocats

résulte pas des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'il ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le dernier moyen du pourvoi : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1 et R 322-10 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article