LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, alinéa 1er, et 638 du code de procédure civile

paiement formée par la bailleresse au titre de ladite restitution, prétexte pris de ce qu'elle aurait été définitivement jugée et non remise en cause par la cassation, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638

selon le moyen, que : 1° la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi n° 99-60.256 entraînera nécessairement la cassation du présent jugement, par application des dispositions de l'article

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITESOCIALE, ET LES ARTICLES 624 ET 638 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT

conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure du chef de dispositif attaqué par le troisième en application de l'article

Mais, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez l'un des parents entraîne, par voie de conséquence, celle

L .3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

notaire. 1°)- ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité de la vente consentie aux époux [Z] entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

d'autres fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence en application de l'article

51-1 de la convention collective nationale de la banque s'étendra, en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef indivisible de sa décision l'ayant, par voie de conséquence, déboutée

les parties étaient liées par un contrat de travail intermittent et non par un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour non application du processus de plan de rémunération variable, alors : 1°) qu'en application de l'article

caractériser l'existence et le montant de la créance de la SCI, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article