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Désigne Maître, [Y], [S] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

2013 ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 17 septembre 2012, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles

tenant compte du versement de la somme de 94 266,41 euros et du calcul des intérêts qui devaient être interrompus à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application de l'article

MJ Alpes représentée par Me [C] [D] et Me [C] [Z], nommé en qualité de commissaire de justice la société Actaura Rhône, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

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Au surplus, les intimés soulignent à juste raison à cet égard, la prohibition édictée par l'article 622-17 du Code de Commerce de cession par le liquidateur, de tout ou partie de l'actif immobilier du

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Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire

Le liquidateur soutient qu'il n'y a aucune distinction à opérer entre l'article L.622-17 et l'article L.641-11-1 du code de commerce en ce qui concerne le compte courant de l'entreprise en difficulté.

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J et de dommages et intérêts, celles-ci sont devenues inopposables à la procédure au vis(a) des dispositions combinées des articles L. 622-24, L . 622-26 et L.622-7 du Code de Commerce ; qu'en conséquence

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d'une requête aux fins de résolution du plan de continuation et l'autre portant sur le non-paiement par MFG du quatrième dividende du plan de continuation à sa date d'échéance, en méconnaissance des articles

14 mars 1997, qui, pour meurtre et vol aggravé, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les mémoires produits ; Vu les articles

la valeur du bien au jour de la donation et sa valeur au moment de la succession, soit 1.373.090,03 euros en imputant cette libéralité sur la quotité disponible avec réduction dans les termes des articles