Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de

Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n°

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-370 du code de la santé publique ; - la décision a été prise au terme d'une procédure

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6152-77 du code de la santé publique : " Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu

au premier alinéa de l'article R. 6152-632 : / 1° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin () définie au I de l'article L. 4111-2 (), lauréats des épreuves de vérification

perte de diverses primes et indemnités, d'autre part d'enjoindre à ce centre hospitalier de l'inscrire sur les tableaux de gardes hospitalières et de lui verser les indemnités prévues par le 4° de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-313 du code de la santé publique : " Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres

conclure un contrat en qualité de praticien clinicien en application des dispositions des articles R. 6152-701 et suivants du même code. 7.

R. 6152-11 : " ...

D'autre part, l'article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est

Selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique : " En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir

En premier lieu, aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de

R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique ou de praticien hospitalier à temps partiel régi par les articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article

En outre, l'article D. 6152-23-1 du même code, qui liste ces indemnités, ne prévoit pas l'indemnité différentielle.

R. 6152-905 du code de la santé publique ; 3) erreur de droit ou d’appréciation dans la volonté de démission au regard de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique et de l’article

L. 1243-10 du code du travail ; - le tribunal a calculé à tort la prime de précarité en intégrant dans la rémunération totale brute les astreintes en méconnaissance de l'article D. 6152-417 du code