L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

que la cour d'appel (Colmar, 21 février 2002) a débouté l'assurée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 du code des douanes, 60-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir

77-1 et du second alinéa de l'article 60 du Code de procédure pénale ont été méconnues par les enquêteurs qui n'ont pas demandé au procureur de la République l'autorisation de se faire assister par les

Les juges relèvent que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tiennent des articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 511-3, L. 511-5 et L. 512-15 du code de la consommation

59, 60, 64 et 435 alinéa 1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus Fabrice X... et

1134, devenu 1103, du code civil ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail ; 3°/ que la durée du travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 40-3 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par la loi du 10 juin 1994 prévoit qu'en cas de résiliation

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-4 du code pénal, 56-2, 60-1, 99-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

67 A à 67 D du code des douanes, l'administration des douanes a informé la société de la naissance d'une dette douanière d'un montant de 60 966,00 euros (57 134,00 euros de droits et 3 832,00 euros de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il soutenait qu'aux termes des articles 3-2 et 5 du règlement intérieur, l'ensemble des cotisations, qu'il

[M] [X] et Mme [H] [T] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

X... a évolué de 35 000 francs en 1996 et 1997 à 37 875 francs en 1998", la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Dans ce cas, le montant maximal visé au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas. 3.

4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatifs aux conditions de fonctionnement (personnel) des établissements sous contrat