L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 5 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nevers; LA COUR, composée selon l'article

PA..., domicilié [...] , 580°/ M. MT... PZ..., domicilié [...] , 581°/ M. JZ... BP..., domicilié [...] , 582°/ M. ZD... BP..., domicilié [...] , 583°/ M. FW... BP..., domicilié [...] , 584°/ M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une ou plusieurs visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation

d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

le remboursement de ladite somme de 55 586 euros, dès lors que l'organisme ne démontrait pas sa restitution ou son imputation effective sur un débit antérieur, la cour d'appel a renversé la charge de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de