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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd5801467742498c

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

l'information suivie sur sa plainte, contre Bernard Y... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c69b

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

appelantes quant à l'appréciation des éléments constitutifs du délit d'usure, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'y avait lieu de suivre de ce chef contre quiconque ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cf0a

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées et qu'un supplément d'information serait inopérant ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Laurent X

61372564cd5801467741d4ef

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Laurent X... d'avoir commis l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d999

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e70a

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

dans la procédure suivie contre X... du chef de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd0e

Cassation

28 mai 1964

28 mai 1964

400 ET 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
CC

cr

ANCON, en date du 27 mai 2004, qui, dans l'information suiviec/Philippe Z

6137263ccd5801467742400b

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

mai 2004, qui, dans l'information suivie contre Philippe Z... du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdaf

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

attaqué, elle énonce les motifs de fait et de droit desquels elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c911

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

49 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575-6° dudit Code ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... qui a siégé à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur n'est

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2f2

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

faits d'insultes, menaces et violences et a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits de faux témoignages et de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Vu l'article

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3d6

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ; Qu'aux termes de l'article

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CC

cr

61372650cd580146774249c4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

, les moyens sont irrecevables ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pour les sociétés Yves Y... et Petit Bateau, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

IENS, en date du 19 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Alain Y

6137260fcd58014677422a86

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a8099ba5988459c4ba68

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

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cr

évrier 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Gérard B

6137255acd5801467741cfef

Cassation

7 janvier 1991

7 janvier 1991

595 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que contrairement aux énonciations

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CC

cr

écembre 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plaintec/X du chef de tentative d'assassinat

613724fccd5801467741a073

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

BASSE-TERRE du 18 décembre 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

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cr

613724f5cd58014677419cee

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

juin 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de crédit et de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b1f

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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cr

6137259dcd5801467741f35a

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu l'article

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