Par suite, sa situation est entièrement régie, en l'absence de disposition contraire dans l'ordonnance du 19 janvier 2017, par les dispositions de l'article 57 2° de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : "Dans le cas de requête jugée abusive, son

57 2 2° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " (...) l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2

1, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2, 58 du Décret 95-589 DU 06 / 05 / 1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § I 1, § III, § IV du Code de la défense ; A disqualifié la

paiement d'une amende pour requête abusive de 2 000 F et à demander, en conséquence, l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ; Considérant que les conclusions par lesquelles M.

CCAS les sommes de 2 170 et de 13 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

troisième jugement, en date du 27 février 1986, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... d'une part, la somme de 147 197,02 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement, d'autre part la somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; 2°) de condamner

000 F en application de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifiépar l'article

gestion des déchets radioactifs que le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE, n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 24 mars 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article

B... doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : "Dans le cas de requête jugée abusive, son

Furthermore, the reservation contained a brief statement of the law concerned as required by Article 57 § 2 of the Convention.

5 du présent décret. / Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

de la défense, les articles 57 2, 58 du Décret 95- 589 du 06 / 05 / 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 § I 2, § III, § IV du Code de la défense coupable de PORT PROHIBE D' ARME DE CATEGORIE

notification d'attribution d'une pension de réversion le 9 janvier 2014 visant une date de dépôt de sa demande le 22 octobre 2013, l'arrêt retient que cette demande a été instruite selon les dispositions de l'article