Le dossier a été communiqué au procureur général.

été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'expertise médicale de l'article L

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 683, 710, 1594 A, 1594 D et 1595 du code

tableau n° 57 A des maladies professionnelles. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289

du dossier que le pourvoi a été notifié à l'expropriant dans le délai de huit jours ; qu'il n'y a pas lieu à déchéance ; Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'ordonnance

pas été abrogé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, en l'absence des décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er, devenu L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., dite Zoubida X..., née le 17 octobre 1953 à Nemours, lieu-dit

Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale. 28.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit prendre en charge la maladie litigieuse sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, alors « qu'à partir de la date à laquelle

Monsieur le Médecin conseil a estimé que l'affection dont souffre Monsieur [G] n'est pas une des pathologies désignées dans le tableau 57 A.

aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1

violé l'article 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 54 et 57 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ qu'au surplus la déclaration

[Q] en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; Mais attendu

et d’une enquête pénale, lesquelles ont mis au jour l’existence d’indices laissant penser que les éléments constitutifs tant de la faute visée à l’article   57   a) de la loi n o   360/

son avis ; - le service a méconnu le délai de 60 jours de réponse aux observations du contribuable posé par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - il n'a pas eu droit à un procès équitable

L. 17 du Livre des procédures fiscales, mais également aux textes concernés du Code général des impôts et notamment l'article 761, et qu'à défaut elle n'a que partiellement rempli son obligation de motivation

violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'elle avait fait enregistrer, le 30 août 1996, un rapport sur l'état des lieux d'une exploitation agricole qui mentionnait qu'elle résidait