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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eecd58014677421a28

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 1er août 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 5 juillet 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a4e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 26 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c7a

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 16 février 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 27 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c7b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 25 janvier 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 14 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d9c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 14 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 13 juillet 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e1d

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 janvier 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 13 décembre 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422144

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

juillet 2000, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée adressée le 12 juillet précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221be

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 18 octobre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 31 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742220a

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 19 novembre 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422237

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 5 juillet 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 17 juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224ad

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Attendu que le pourvoi formé le 24 février 1999, soit plus de cinq jours après la signification de l'arrêt effectuée régulièrement le 16 février 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224c9

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 3 mai 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 22 avril 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422555

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Attendu que le pourvoi, formé le 23 février 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt effectuée le mardi 16 février 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225be

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 14 mai 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite le 4 mai 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742276d

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 16 juillet 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422784

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 19 février 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422924

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 18 février 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite le 8 février, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422950

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

du pourvoi : Attendu que le pourvoi formé le 22 juin 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 9 juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422951

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

du pourvoi : Attendu que le pourvoi formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 1er juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742296e

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 23 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite le 15 juillet 1997, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle

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