122 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que les sociétés appelantes n'avaient soulevé devant elle aucune fin de non-recevoir de ce chef, bien que ces dernières l'eussent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555, 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU MEME CODE

NC1 et NC2 du POS et celle de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant être soutenue dès lors que les prévenus avaient obtenu une autorisation pour la réalisation de l'accès à l'auberge

137 à 148-2, 207 à 209, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté ; "

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du droit civil, le prétendu "montage" suggéré par la tante de cujus ne résistait pas à une analyse même sommaire, comme la suite des événements allait le montrer ; que le maintien de la procuration établie

564 et 566 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les prétentions formulées en appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2008), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Azur Palace, ...

29 du Code civil, 5, alinéa 1°, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 191 et 567 du Code de procédure pénale, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., que cette exception, si elle a été relevée dans les mêmes conclusions qu'une fin de non-recevoir, a été invoquée après cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 74 du nouveau Code de procédure

K..., la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 753 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 dudit code ; Alors 4°) que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux

564 du Code de procédure civile, par fausse application, ensemble l'article 565 du même Code, par refus d'application ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les parties ne peuvent ajouter aux prétentions

, il suffit que la citation énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle

et déclarer la cour non saisie des demandes de l'appelant, - vu l'article 564 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les demandes de M.

Commune de Lohuec (22160) COTES D'ARMOR LOHUEC 132 C 565 LOHUEC 132 C 567 Ces biens appartiennent à M.

signé de la main de leur auteur, la chambre de l'instruction a violé les articles 61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.