DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu le principe selon lequel "Nul en France ne plaide par procureur", ensemble l'article

tribunal a retenu, à l'encontre de la société Kaefer Wanner, une faute inexcusable ; d'où il suit qu'en déclarant la société Kaefer Wanner irrecevable, faute de qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit

l'a condamné à une amende de 800 francs par une décision susceptible d'appel par le seul procureur général conformément au dernier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale ; "alors que le

6-1, 6-2 et 6-3 (d) aux règles relatives à la voie de recours visée aux articles 546 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 546 alinéa 1 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas

mentionnée dans la décision, Mme Stan, veuve X..., intervenante forcée, était partie à l'instance et avait qualité pour interjeter appel du jugement du 22 juin 1994 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

V... a acquis le terrain, et que ce dernier a en conséquence également acquis la propriété du bâtiment, en application des dispositions de l'article 546 du code civil ; qu'il n'appartient pas à la cour

Sur l'intérêt à agir : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été

décembre 2004 sur les terrains dont l'Etat est propriétaire indivis en vertu des droits de concession, sont réputés lui appartenir indivisément à concurrence de 81,2% en vertu de l'accession prévue par l'article

décembre 2004 sur les terrains dont l'Etat est propriétaire indivis en vertu des droits de concession, sont réputés lui appartenir indivisément à concurrence de 81,2% en vertu de l'accession prévue par l'article

ramener la somme due par la bailleresse au titre du trop-perçu de loyers au montant qu'elle reconnaissait devoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

; Attendu que selon l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 1985 alors applicable, la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartenait au procureur

plaide que lorsque le second appel a été formé (26 juillet 2024), elle était toujours dans le délai d'appel, la déclaration de caducité n'ayant pas encore été prononcée, de sorte qu'en application de l'article

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

547 du nouveau Code de procédure civile et 46 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que si seule une partie en première instance a le droit de faire appel,

constatant l'accord des parties sur l'intégralité des chefs de préjudice ; qu'ainsi Mme Y... n'avait pas intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article

statuant comme elle l'a fait au motif erroné que, n'étant pas l'organisme payeur à l'époque du jugement, elle ne figurait pas parmi les organismes pouvant faire appel, la cour d'appel a violé les articles