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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502945_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303376_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Les mesures demandées par l'EPFN entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600191_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

De telles missions n’entrent, par suite, pas dans le champ de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300664_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ".

Source officielle
TA

BOISSY Laurent

DTA_2202605_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 531-24 et du 5° de l'article L. 531-27.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300592_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207013_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le constat demandé ne présente donc pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217950_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600540_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater : 1°) « l’exception d’illégalité » de la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505529_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401661_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402372_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506514_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308069_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308071_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2112022_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205063_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01136_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2225417_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2510162_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

en application du 3o de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2o du présent article; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5; / d)

Source officielle

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